PLATE-FORME DE NOTIFICATION DES INCIDENTS
NIS
Loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique
Arrêté royal du 12 juillet 2019 portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (M.B., 18 juillet 2019)
TELECOM
Décision du Conseil de l'IBPT du 14/12/2017 concernant les seuils et les conditions pour la notification des incidents de sécurité dans le secteur des communications électroniques
